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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Pour les services rendus devant la Commission d’examen dans le cadre des articles 672.38 et suivants du Code criminel (L.R.C. 1985, c. 46): 500 $.
Si l’audition dure plus d’une journée, par période d’audition additionnelle: 165 $.
A.M. 2960, a. 45.
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